Demande d'Acceptation Préalable — Obligatoire avant tout dépôt
La Demande d'Acceptation Préalable (DAP) est une procédure obligatoire encadrée par la réglementation ICPE. Elle doit être réalisée avant tout dépôt de déchets inertes sur notre site de Berre-l'Étang.
Elle permet à nos équipes de vérifier la nature et la conformité des déchets que vous souhaitez déposer, d'émettre un numéro de référence unique, et de garantir la traçabilité complète de vos flux.
Chaque dépôt est référencé avec un numéro unique, consigné dans notre registre ICPE et transmissible à votre bureau de contrôle.
La DAP permet d'évaluer si des analyses complémentaires sont nécessaires avant acceptation, selon la nature du chantier et l'historique du site.
Vous êtes en conformité avec l'arrêté du 12/12/2014 et les exigences de votre maître d'ouvrage ou bureau de contrôle.
Signalez le chantier dès son lancement, idéalement 48h avant la première livraison. N'attendez pas que le chargement soit fait pour initier la DAP.
Remplissez le formulaire DAP en ligne. Prévoyez : nature des déchets, code CED, volume estimé, adresse du chantier, analyses si disponibles.
Nos équipes analysent votre dossier et vous communiquent la décision par email. En cas d'acceptation, un numéro DAP unique vous est attribué.
Le chauffeur se présente à la bascule. Le chargement est pesé sur balance étalonnée et un bordereau BSD est édité. Aucune présentation papier de la DAP n'est requise — le numéro est enregistré en amont.
Formulaire sécurisé — remplissage en 5 minutes.
Obligatoire avant tout dépôt sur le site de Berre-l'Étang.
Validation par nos équipes sous 48h ouvrées
Formulaire indisponible ? bascule.berre@morin-group.com
Liste exhaustive des codes CED acceptés sur notre site autorisé ICPE, avec les conditions et les analyses requises. Toute acceptation reste soumise à la validation DAP.
| Code CED | Libellé | Conditions | Analyses requises |
|---|---|---|---|
| 17 01 01 | Béton | Sans traitement chimique. Présence d'armatures tolérée après déferraillage. | Non |
| 17 01 02 | Briques | Hors réfractaires pollués. Briques creuses acceptées. | Non |
| 17 01 03 | Tuiles et céramiques | Sans colle ni mortier colle époxy. | Non |
| 17 01 07 | Mélanges béton/briques/tuiles | Accepté si proportion de matériaux inertes > 80%. Analyses si mélange complexe. | Selon cas |
| 17 03 02 | Enrobés bitumineux | Justificatif d'absence de goudron et d'amiante OBLIGATOIRE. DTQD ou analyse HAP. | Oui |
| 17 05 04 | Terres et pierres | Analyses obligatoires si site industriel, polluée ou sensible (BASIAS/BASOL). Terres naturelles de chantier neuf sans analyse. | Selon cas |
| 20 02 02 | Terres de jardins | Vérification de l'absence de pesticides et de métaux lourds. Présentation d'analyse conseillée. | Selon cas |
Un justificatif d'absence d'amiante est obligatoire. Ce document doit être fourni lors de la DAP : Déclaration sur l'Honneur du chef de chantier ou résultat d'analyse de laboratoire agréé.
Pour tout chantier situé sur un site répertorié BASIAS/BASOL ou à usage industriel passé, une campagne d'analyses est obligatoire préalablement à la soumission de la DAP. Les paramètres minimum sont : HAP, BTEX, métaux lourds, PCB.
Les éléments suivants sont systématiquement refusés, sans dérogation possible :
Tous les termes réglementaires utilisés dans cette procédure.
Demande d'Acceptation Préalable
Dossier obligatoire à soumettre avant tout dépôt de déchets sur le site. Permet de vérifier l'acceptabilité des matériaux et d'assurer leur traçabilité réglementaire.
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Régime réglementaire encadrant les activités industrielles susceptibles de présenter des risques pour l'environnement. Notre site relève de la rubrique 2517-2 (déclaration).
Code Européen des Déchets
Codification à 6 chiffres (ex. 17 01 01) identifiant la nature d'un déchet selon la liste européenne. Obligatoire sur tous les bordereaux de suivi.
Bordereau de Suivi des Déchets
Document officiel émis à chaque pesée traçant l'origine, la nature, le tonnage et la destination des déchets. Constitue la preuve réglementaire de bonne gestion pour le producteur.
Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Service
Inventaire national géré par le BRGM recensant les sites ayant accueilli une activité industrielle ou de service passée, susceptibles d'avoir engendré une pollution des sols.
Base de données des Sites et Sols Pollués
Base de données des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics. Consultable sur le site du ministère de l'Environnement.
Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
Famille de composés chimiques issus de la combustion incomplète d'hydrocarbures. Présents dans les enrobés anciens contenant du goudron. Cancérogènes, leur analyse est requise pour certains chantiers routiers.
Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylènes
Composés organiques volatils présents dans les carburants et solvants industriels. Indicateurs de pollution aux hydrocarbures, leur analyse est demandée pour les chantiers sur sites industriels.
Polychlorobiphényles
Composés chimiques de synthèse autrefois utilisés comme isolants électriques. Classés POP (polluants organiques persistants), ils sont interdits depuis 1987 et constituent une exclusion totale sur notre site.
Polluants Organiques Persistants
Substances chimiques très stables résistant à la dégradation, s'accumulant dans les organismes vivants. Leur présence dans un déchet entraîne un refus systématique, sans dérogation.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Service déconcentré de l'État chargé du contrôle des ICPE. Autorité compétente pour instruire les dossiers de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation environnementale.
Rubrique ICPE 2517 — Notre activité
Station de transit de produits minéraux pulvérulents ou granuleux. Notre site relève de l'alinéa 2 (superficie > 5 000 m²), régime Déclaration. Superficie autorisée : 9 500 m².
Tout véhicule se présentant sans numéro DAP valide est systématiquement refusé à la bascule, quelle que soit la nature du chargement.
Les frais de déplacement, de pesée et de retour en décharge agréée restent à la charge intégrale de l'expéditeur.
En cas de dépôt non conforme avéré, le conducteur de travaux et le maître d'ouvrage sont systématiquement informés. Un signalement aux autorités DREAL peut être effectué.
Ali Maolida
Responsable Qualité Environnement
Pour toute question sur la procédure DAP, utilisez le formulaire ci-dessous ou contactez la bascule.
Bascule Berre-l'Étang
Opérations & logistique
Pour les questions opérationnelles : horaires, accès, statut d'une livraison en cours, confirmation de réception d'une benne.
Lun–Jeu : 7h30–12h · 13h–15h30 · 16h30 | Ven : 7h30–12h · 13h–15h30